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Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration

2002

International audience; (Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ouizille)

CréancierIrrégularitéReprésentant des créanciers[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances
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Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de c…

1994

International audience; (Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Société commerciale de Courtage c/ Union de Crédit pour le Bâtiment)

CréancierReprésentant des créanciers[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJuge-commissaireDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée

2006

International audience; (Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still c/ Froment, D. 2006, AJ p. 1893, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawReprésentant des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContestationDéclaration des créances
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Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dom…

1996

International audience; (Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawReprésentant des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrgane de la procédureProcédureAction en justice
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